CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE NORMANET

Article 1 - Champ d’application

Les conditions générales de vente et de prestations ci-après « CGV » s’appliquent à toutes les ventes et prestations de la société NORMANET, sise 5 rue de la Capelle, à Saint Martin Boulogne (62280), immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n°333 892 602 (ci-après « NORMANET ») auprès des clients professionnels (ci-après le « Client »).

NORMANET assure la maintenance, l’entretien et le dépannage (ci-après les « Prestations ») des produits et matériels de nettoyage (notamment et sans exhaustivité : autolaveuses, balayeuses, nettoyeurs, doseurs, installations techniques, ci-après les « Produits ») destinés en particulier aux collectivités, aux secteurs de la santé, aux industries, aux entreprises de propreté, à l’hôtellerie-restauration, et propose pour la même clientèle la vente de matériels d’occasion et de pièces détachées (ci-après le « Matériel » ou les « Matériels»).

Les présentes CGV constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre NORMANET et le Client.

Les CGV excluent toute application des conditions de ventes antérieures de NORMANET et toute application des conditions d’achat ou de commande du Client qui accepte sans réserve les présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NORMANET, prévaloir aux présentes CGV.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la Commande définie ci-après a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

Article 2 - Commande

Par Commande, il faut entendre tout ordre écrit du Client, notamment un bon de commande ou un devis accepté, portant sur les Prestations, les Produits ou le Matériel, transmis par télécopie, courrier ou courrier électronique, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans la Commande. Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit ou retour de mail.

La signature de la Commande doit émaner d’un responsable légal du Client ou d’une personne bénéficiaire d’une délégation expresse. Tout signataire sera supposé pour NORMANET être expressément mandaté pour effectuer la Commande.

La Commande passée par le Client est ferme, sauf avis contraire et écrit sous sept (7) jours francs de la part de NORMANET. NORMANET accusera réception sans délai de la Commande au Client par tout moyen. Aucune annulation ou modification de Commande de la part du Client n’est opposable à NORMANET.

Tout acompte versé reste acquis à NORMANET, sauf en cas de refus de Commande ou manquement de NORMANET à ses obligations.

NORMANET se réserve le droit de ne pas accepter les Commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par NORMANET ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations. En cas d’ouverture du compte client, la première Commande est conditionnée à la réception des documents et informations listés sur la fiche de création.

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne le sont qu’à titre indicatif. NORMANET se réserve, en tout temps et sans préavis, le droit de modifier la forme, les dimensions, les caractéristiques ou la matière de ses Produits et Matériels, sans être tenu d’apporter les mêmes modifications aux Produits et Matériels livrés antérieurement.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de NORMANET et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour l’intervention de NORMANET ou la livraison des Matériels, après signature par le Client d’une Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Prestations

3.1. Par les présentes, NORMANET s'engage à fournir au Client les Prestations d'entretien, de maintenance et de réparation, pour les Produits et installations techniques qu’elle a fournis, ou fournis par des tiers. Dans tous les cas, les Produits objet de la Prestation doivent avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire avant le début de la Prestation.

Les Prestations s’effectuent sur le ou les lieux indiqués par le Client (ci-après le « Site »).

3.2. La vérification et l'entretien périodiques desdits Produits, selon la périodicité et le programme d'interventions du Prestataire sont définis d'un commun accord entre les Parties, selon un calendrier personnalisé, en fonction des besoins spécifiques du Client et des exigences légales et réglementaires applicables aux Produits et installations techniques utilisées par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de ses activités.

3.3. NORMANET s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution des Prestations et à y affecter le personnel nécessaire et qualifié.

Dans ce cadre, NORMANET s'engage notamment à informer immédiatement le Client de tout défaut identifié au cours de ses interventions et à préciser, sur la fiche d’intervention, si nécessaire, les moyens employés pour y remédier.

3.4. NORMANET opère la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, selon contrat choisi par le Client et abordé à l’article 5., sauf si la détérioration résulte d'un usage anormal ou malveillant de celles-ci.

3.5. NORMANET établira un compte rendu à l'issue de chacune de ses interventions, indiquant la nature, la date et l'heure de celle-ci, ainsi que toute autre information que NORMANET jugerait importante ou pertinente, dont un double sera mis à disposition du Client.

Article 4 - Matériels

NORMANET propose à la vente des Matériels définis à l’article 1. Pour le Matériel d’occasion, il est proposé en l’état selon description fournie et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une garantie spécifique précisée dans la Commande.

Pour le Matériel constituant des pièces détachées, ils font l’objet des garanties visées à l’article 11. Sur demande expresse du Client, les pièces détachées commandées peuvent être installées par NORMANET selon un tarif dûment précisé dans la Commande.

Article 5 - Tarifs

5.1. Les Prestations et les Matériels sont facturés sur la base des tarifs en vigueur proposés à la date de l’enregistrement de la Commande par NORMANET.

Pour les Prestations, le Client pourra opter pour un abonnement (convention annuelle ou périodique appelée « Contrat full ») intégrant les visites et entretiens périodiques, la mise à niveau des Produits et le remplacement des pièces défectueuses, sauf si la détérioration résulte d'un usage anormal ou malveillant.

Le prix de l’abonnement varie en fonction du nombre de Sites concernés, leur distance, et le nombre de Prestations listées.

Les interventions spécifiques, sur demande du Client, en dehors des périodes convenues, en vue de remédier à toute défaillance et à tout dysfonctionnement, total ou partiel, des Produits et installations du Client, font l’objet d’une tarification selon nouvelle Commande, sauf si elle est prévue dans le Contrat full.

5.2. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, y compris pour le Client bénéficiant d’une convention annuelle ou périodique, afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, de l’énergie, du transport, des changements des données fiscales ou économiques, des charges d’exploitation et coûts de revient de NORMANET. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le Client à annuler sa commande.

5.3. Les tarifs des Matériels s’entendent emballage compris, et hors taxes, la TVA s’appliquant au taux en vigueur.

5.4. Les prix et barèmes des Matériels sont établis hors frais de transport et de livraison, et éventuellement d’assurance, lesquels sont en sus.

Le prix du transport initialement convenu (Prestations et livraison de Matériel) sera révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

Article 6 – Règlement et Facturation

6.1. Conditions de paiement

Toutes les Commandes, hors abonnement, que NORMANET accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si NORMANET a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, NORMANET peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garantie au profit de NORMANET.

NORMANET aura également la faculté, avant l’acceptation de toute Commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents financiers et comptables et notamment des comptes de résultats, même provisionnels et relevés bancaires lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

Pour les Prestations sous abonnement Contrat full, le Client procédera au règlement mensuel de la Prestation tous les cinq (5) du mois. Le défaut de paiement rend les mensualités restant dues immédiatement exigibles, nonobstant pénalités et continuation de la Prestation, comme prévu à l’article 6.2.

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6.2. Modalités de paiement

a) Une facture est établie pour chaque Prestation dès la fin de l’exécution de service. Pour la livraison de Matériels, la facture est éditée au moment de la Commande.

La facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La date d’échéance figure sur la facture.

b) Pour les Contrats full, une facture est éditée mensuellement et est payable à réception.

c) Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

d) NORMANET se réserve le droit de solliciter un acompte lors de la Commande de Prestations ou de Matériels.

e) Les règlements doivent être réalisés par virement bancaire ou adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part de NORMANET.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par NORMANET.

f) Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les huit (8) jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par le Client.

Il est rappelé qu’il est interdit pour le Client de déduire d’office du montant de la facture établie par NORMANET les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

g) La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ;

• à titre de clause pénale, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal basé sur le montant de l’impayé ;

• le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 € par facture (conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NORMANET peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

• le droit pour NORMANET de refuser ou différer toute nouvelle commande voire de suspendre l’exécution de toute commande en cours émanant du Client, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ;

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par le Client même non échues.

h) Les Parties conviennent que la compensation ne pourra être prononcée que par une juridiction, conformément aux dispositions de l’article 1348-1 du Code civil.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des Prestations effectuées ou des Matériels livrés, et celui des réductions de prix éventuellement dues, au regard de leur connexité, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à NORMANET, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

i) Les factures et bordereaux de livraison sont adressés sous forme électronique aux coordonnées de l’adresse email du Client correspondant à son siège social ou à son établissement administratif, ou à une personne destinataire spécialement désignée par une personne habilitée par l’entreprise cliente ; la communication est faite dès l’ouverture du compte du Client ; elle peut être modifiée à la demande du destinataire dans un délai de trente (30) jours d’un prochain envoi. Le Client peut toujours exiger l’envoi de factures sous une forme non dématérialisée, sauf obligation légale contraire, mais s’astreint dans ce cas à supporter les frais administratifs et d’acheminement correspondants qui s’élèvent à un montant forfaitaire de 10 € HT par facture.

Article 7 - Délais et conditions de livraison des Matériels

7.1. Délai

a) Les Matériels acquis par le Client seront livrés dans un délai visé dans l’acceptation de la Commande, variable en fonction du lieu de livraison et de disponibilité des Matériels.

b) Les délais de livraison sont convenus d’un commun accord entre les Parties et en fonction de la disponibilité des stocks, des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas au Client d’annuler la vente ou de refuser les Matériels. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenues, pénalités ou dommages et intérêts. NORMANET peut être amené à procéder à des livraisons partielles après en avoir informé le Client, et à fixer des quotas afin d’éviter de compromettre l’acheminement régulier de chacun de ses clients.

c) NORMANET s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la Commande en fonction des délais logistiques qu’elle rencontre, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou cas fortuit définis à l’article 10. Dans cette hypothèse, la responsabilité de NORMANET ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison.

d) La délivrance et la remise des Matériels pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours avant la date contractuelle de livraison figurant dans la Commande, aux frais exclusifs du Client.

e) De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Matériels commandés, dûment acceptées par écrit par NORMANET, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

f) La date de livraison est la date d’émission par NORMANET d’un bordereau de livraison.

g) Aucun retard de livraison ne pourra être excipé par le Client si ce dernier n’a pas fourni à NORMANET les documents et informations listés sur la fiche de création du compte client.

7.2. Conditions

a) NORMANET effectue la livraison des Matériels en France métropolitaine. Des frais de livraison seront facturés au Client. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de ses coûts de livraison, NORMANET se réserve la possibilité de répercuter au Client les coûts engendrés par ces augmentations comme indiqué à l’article 5.4 pour les frais de transport. Le Client en sera immédiatement informé.

b) Hormis les cas exceptionnels où le Client enlèvera le Matériel chez NORMANET, NORMANET prend en charge le transport des Produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou d’avarie. La livraison est réputée effectuée par la remise directe des Matériels au Client, matérialisé par un accusé de réception ou une lettre de voiture.

c) Les Matériels, en fonction de leur dimension ou leur volume, sont livrés sur palettes, propriété de NORMANET. A ce titre, le destinataire est tenu, à chaque livraison, de restituer au livreur, et dans le même état, un nombre de palettes identique à la quantité reçue. A défaut, NORMANET facturera au Client au tarif unitaire de 20,00 € HT les palettes non rendues ou restituées en mauvais état.

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Article 8 - Réception des Matériels

Il revient au Client de vérifier les Matériels à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des Matériels ainsi que leur conformité à la commande.

La date de réception des Matériels est actée par un bon de livraison validé par le Client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Si le Client constate des dommages ou des manquants, il devra, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, soit porter ses réserves précises sur le bon de livraison et adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours francs, non compris les jours fériés, et dont copie sera adressée simultanément à NORMANET.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client dispose également, à compter de la date de livraison, d’un délai de sept (7) jours francs vis-à-vis de NORMANET pour lui adresser toutes réclamations relatives à un vice apparent ou une non-conformité des produits (article endommagé…).

À défaut, les produits livrés par NORMANET sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, les Matériels livrés devront être tenus à la disposition de NORMANET dans le respect des règles de conservation et de sécurité.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, NORMANET se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, notamment avec l’assistance d’un expert, à toute constatation et vérification sur place.

En cas de reprise acceptée par NORMANET et ayant fait l’objet d’un bon de reprise (sans lequel les chauffeurs livreurs de NORMANET ne sont pas autorisés à reprendre des Matériels), l’engagement de NORMANET se limite, selon son choix, au seul remplacement ou remise en état des Matériels, selon disponibilité, ou au remboursement du prix des Matériels en cause ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.

Article 9 – Les Matériels

La liste des Matériels référencés est susceptible d’évoluer et d’être modifiée à tout moment par NORMANET afin de répondre aux besoins du Client tout en s’adaptant aux contraintes et disponibilités Fournisseurs et à la législation applicable. NORMANET peut donc à tout moment proposer au Client un produit différent équivalent en gamme afin d’améliorer la qualité, le délai de livraison et le coût des expéditions. Les photographies, illustrations et informations présentes sur le site internet de NORMANET, à l’adresse http://normanet.fr ou dans son catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Les Matériels présents sur le site internet ou le catalogue sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Matériel hors de France. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Matériel, fiches techniques et de toute mention présente sur le Matériel ou son emballage, avant l’utilisation du Matériel. Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Matériels périssables.

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Article 10 - Force majeure et Cas fortuit

La survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport, conflits de travail, mobilisations, réquisitions, insurrections, sans que cette liste soit limitative, a pour effet de suspendre pour tout ou partie l’exécution des obligations contractuelles de NORMANET.

Dans ce cas, NORMANET mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Les délais d’exécution et de livraison seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

NORMANET informera le Client en temps opportun des cas et événements constitutifs d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Si l’événement constituant la force majeure ou le cas fortuit devait perdurer au-delà d’une période de quatre-vingt dix (90) jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle prendra effet à la date de sa première présentation.

Article 11 - Clause de réserve de propriété du Matériel - Transfert des risques du Matériel

11.1. Réserve de propriété

NORMANET se réserve expressément la propriété des Matériels vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, NORMANET pourra reprendre les Matériels, aux frais, risques et périls du Client et la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, huit (8) jours francs après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement et en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le Client.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat inopposables à NORMANET, sera réputée non écrite.

Le Client est autorisé à revendre ses Matériels non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés.

En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement NORMANET pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement NORMANET.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et NORMANET se réserve le droit de revendiquer les Matériels en stock.

NORMANET peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Matériels en possession du Client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre d’accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de NORMANET soit toujours possible.

La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux Matériels soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Matériels.

11.2. Transfert de propriété et des risques

a) Les Matériels resteront la propriété de NORMANET jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels au Client est effectif à la date de première présentation des Matériels sur le lieu de livraison.

b) Les risques de perte ou dommages des Matériels vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquent, le Client sera responsable des Matériels dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux Matériels lors du transport.

c) Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, NORMANET étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Matériels commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre NORMANET en cas de défaut de livraison des Matériels commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

NORMANET n’est donc en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand NORMANET a fait le choix du routage et du transporteur.

d) Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Matériels désignés. Le droit de propriété ainsi réservé se reporte sur l’indemnité d’assurance subrogée aux Matériels sinistrés.

Article 12 - Responsabilité du Client

12.1. Le Client est responsable de son propre choix de la nature de la Prestation ou du choix du Matériel et de son adéquation à l’usage qu’il en fera. Le Client reconnaît s’être assuré que les Prestations et Matériels répondent à ses besoins et déclare avoir pris connaissance des capacités techniques des Matériels et de leurs limites et reconnaît être en possession des notices d’utilisation, fiches de données de sécurité, et des précautions d’emploi relatives aux Matériels vendus.

12.2. Le Client donnera accès à NORMANET au Site, pendant les horaires d’ouverture. Les Prestations de NORMANET pour les réparations et entretiens des Produits, s’effectueront dans un local clos et fermé au public, bénéficiant d’un environnement propice à toute intervention technique. En particulier, le Client donnera accès sur le Site à tout véhicule atelier appartenant à Client. Le personnel de NORMANET respectera le règlement intérieur et toutes charte du Site mais restera sous la subordination de NORMANET.

Article 13 - Garantie

13.1. Garantie légale

Les Matériels vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil français.

Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un client professionnel, de spécialité différente, avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Matériels vendus.

13.2. Garantie contractuelle

Les Matériels neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la date de livraison, même si l’installation s’effectue postérieurement. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à NORMANET sera le remplacement gratuit ou le remboursement au prix de la facture.

La garantie ne vaut que si le Matériel a été utilisé conformément à son usage et sa destination, notamment selon les quantités recommandées. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, ou bien en cas de transformation du Produit.

Si le Matériel doit faire l’objet d’une installation, la garantie ne vaut que si l’installation a été effectuée dans les règles de l’art. L’installation effectuée par NORMANET est supposée effectuée comme tel selon les recommandations du fabricant.

Ces obligations sont considérées comme substantielles, surtout dans le cas de Matériels entrant dans la catégorie des Matériels dangereux ou des précurseurs d’explosifs.

Le recours à la garantie doit, en tout état de cause, être formulée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix (10) jours francs suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, et ce, dans le délai de la garantie, à peine d’irrecevabilité de sa demande.

Il est expressément convenu qu’après expiration de ces délais, le Client ne pourra invoquer la garantie contractuelle des Matériels, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion notamment d’une éventuelle action en recouvrement de créances engagée par NORMANET.

Article 14 – Produits Spécifiques

14.1. DEEE

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à ses décrets et arrêtés d’application a précisé les conditions de collecte et de recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché. NORMANET est un revendeur distributeur qui ne peut en aucun cas être concerné par cette obligation. Il répondra toutefois à la demande du Client pour le renseigner sur les modalités organisationnelles et financières de la collecte et de l’élimination de ces déchets définies dans les CGV du producteur, et sur les obligations des fabricants et importateurs des équipements électriques et électroniques.

Toute demande du Client de délégation à NORMANET de toute responsabilité de collecte ou traitement mis à la charge de l’utilisateur par le producteur (frais d’enlèvement ou de collecte par exemple) est un service qui lui sera facturé, après établissement d’un devis.

14.2. Précurseurs d’explosifs

Le règlement UE 2018/1148 relatif à la commercialisation et à l’usage de précurseurs d’explosifs prévoit que les usages attachés à ces produits doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique.

En particulier, l’utilisation prévue doit être compatible avec l’activité commerciale ou industrielle du Client. Le Client est donc, préalablement à toute livraison de Matériel concerné, dans l’obligation de transmettre à NORMANET la déclaration prévue à l’Annexe IV dudit règlement.

NORMANET se réserve le droit de refuser toute transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention du Client d’utiliser le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions dans un but légitime.

NORMANET dégage ainsi toute responsabilité en cas de déclaration erronée, totalement ou partiellement, du Client.

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Article 15 - Propriété Intellectuelle

NORMANET conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Matériels et Produits, photos et documentations techniques qu’il aurait créés et qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Tous les documents techniques créés par NORMANET, remis au Client demeurent la propriété exclusive de NORMANET, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NORMANET et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet ou un catalogue sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserves de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet ou du catalogue est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Internet ou le catalogue sont notamment protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire du droit privatif.

Article 16 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant à la Commande formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation des CGV.

À défaut d'accord des Parties pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution des présentes.

Article 17 - Exécution d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 16.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 18 - Résolution

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, notamment non règlement de l’acompte, non règlement des factures émises, non-respect du délai de livraison, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De même, si les conditions de résolution prévue aux articles 10 ou 15 des présentes sont réunis, la partie la plus diligente pourra solliciter la résolution du contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 19 – Cession et transmission

La présente location est conclue intuitu personae et ne pourra être cédée ou transférée de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit, de NORMANET.

Article 20 - Tolérance ou Renonciation

Il est formellement convenu entre NORMANET et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part d’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 21 - Non validité partielle

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Convention de preuve

Dans le cadre des présentes Conditions, les données enregistrées dans le système informatique de NORMANET constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, la date de NORMANET faisant foi.

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Article 23 - Référence

NORMANET est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, à condition d’en informer préalablement le Client.

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Article 24 - Données à caractère personnel

Le Client est informé, conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 que NORMANET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi du dossier du Client, conformément au contrat qui les unit, dans le cadre des présentes CGV.

Les destinataires de ces données sont exclusivement les éventuels sous-traitants, ainsi que toute éventuelle administration ou autorité de contrôle.

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq (5) ans, à compter de la dernière commande ou de la dernière sollicitation du Client.

Le titulaire des droits attachés à la donnée à caractère personnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données.

Pour l’exercice de ses droits pour obtenir communication des informations le concernant, le Client peut contacter NORMANET exclusivement à l’adresse de courriel scc@holdingfh.fr.

Pour toute information complémentaire aux réclamations, le Client pourra contacter l’autorité de contrôle.

Article 25 - Confidentialité

Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes conditions, et ce, jusqu’à une période de une (1) année après la fin des relations commerciales.

Article 26 - Litiges et droit applicable

Les Parties excluent expressément, pour la vente de Matériels, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :

•  toute réclamation fera l’objet d’un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ;

•  le destinataire du courrier s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;

•  Si le différend persiste après réponse, une réunion physique ou à distance sera sollicitée et programmée par la Partie la plus diligente entre deux personnes habilitées à représenter les intérêts du Client et de NORMANET, dans le mois qui suit le délai de quinze (15) jours de la réception du second courrier ;

•  Si la réunion n’a pas été programmée dans le délai imparti, ou si le différend perdure, chaque Partie pourra engager toute procédure utile devant le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, procédure conservatoire, pluralité de défendeurs ou opposition à procédure en injonction de payer.